Champ d’application
Les présentes conditions régissent toutes les ventes, location, contrat d’entretien et de services, entre CEIN et son client. Aucune dérogation aux présentes conditions, et en particulier celle qui résulterait des conditions d’achat de l’acheteur, n’est applicable, si ce n’est moyennant autorisation expresse et écrite, de notre part, souscrite par une personne ayant qualité pour nous engager.
Offres
Sauf clause contraire expresse, toutes nos offres sont valables durant cinq jours à dater de la date d’émission. Nos prix sont exclusivement libellés en Euros, prix payable au comptant à la livraison en nos établissements. Elles s’entendent, le cas échéant, hors frais de transport ou de livraison. Leur validité n’est pas prorogée lorsque l’achat est subordonné à l’obtention d’un crédit, d’un leasing ou de toute autre forme de financement.Toute modification de la commande initiale, quelque soit le moment où celle-ci intervient, nous autorise, le cas échéant, à revoir l’offre initiale en conséquence.
Délais de Livraison
Sauf ce qui est dit ci-après, les délais de livraison, qu’ils soient donnés par nous ou par le client, ne le sont qu’à titre purement indicatif, et sans garantie. Si, au lieu de stipuler une date de livraison, les parties ont stipulé un délai à l’expiration duquel la livraison doit avoir lieu, ce délai court à compter du jour où le contrat est entré en vigueur, toutes formalités accomplies, paiements dus à la conclusion du contrat effectués, toutes garanties convenues données et toutes autres conditions préalables ayant été remplies.Si CEIN prévoit qu’il ne pourra livrer le Produit dans le délai convenu, il doit le notifier immédiatement, par écrit au client, en indiquant le motif, et si possible la date prévisible de livraison. Dans la seule hypothèse de manquement à l’obligation de notification, le client est en droit de revendiquer une compensation pour les coûts additionnels qu’il a subis et qu’il aurait pu éviter s’il avait reçu la notification.Si réciproquement, le délai ne peut être respecté en raison d’un fait propre au client, celui-ci doit également le notifier immédiatement, par écrit à CEIN, en indiquant le motif et si possible la date prévisible de livraison. Dans la seule hypothèse de manquement à l’obligation de notification, CEIN est en droit de revendiquer une compensation pour les coûts additionnels qu’il a subis et qu’il aurait pu éviter s’il avait reçu la notification.
Livraison/Transport
Les marchandises sont vendues, agréées, réceptionnées ou censées l’être en nos établissements. Lorsque le matériel est livré par nos soins, le mode de transport sera déterminé par le client, ou en accord avec ce dernier. Notre prestation de livraison, le cas échéant, s’entend d’une livraison rez-de-chaussée, le client prenant lui-même les dispositions en vue de l’acheminement du matériel au lieu final d’installation. Dans tous les cas où nous n’assurons pas directement, ou assurons par un tiers, la livraison des marchandises, celles-ci voyagent aux frais et risques de l’acheteur, sans préjudice de son recours éventuel contre le transporteur.
Réserve de Propriété/Transfert des Risques
CEIN conserve la propriété des marchandises fournies, tant du matériel que des licences d’utilisation de logiciels, jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, des frais et taxes. Jusqu’à ce règlement intégral du prix, le client s’interdit expressément de prêter le matériel, de le louer, de le donner en garantie, d’une manière générale d’en disposer ou de s’en dessaisir sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. En cas de retard de paiement, CEIN conserve le droit de reprendre la marchandise livrée en quelque main qu’elle se trouve, aux frais du client, et la retenir jusqu’au complet paiement, sans devoir engager une procédure. Les risques sont toutefois transférés immédiatement à l’acheteur dès la livraison.
Paiement
Toutes nos factures sont payables au grand comptant, sauf dérogation expresse ou écrite formulée par une personne habilitée à nous engager. Toute facture est définitivement acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée à nous adresser dans les huit jours de sa date.Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 15% l’an. Le montant impayé de toute facture dans les 15 jours de son échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15%, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles. Tous les paiements se font à notre siège social et ce, sans escompte. Sauf notre accord, les paiements ne sont valables que s’ils sont faits en espèces, ou s’ils sont effectués sur notre compte en banque. L’intervention éventuelle d’une personne compétente pour l’agréation de l’installation des marchandises livrées, ne peut en aucun cas différer le paiement de nos factures.
Retard de paiement
Au cas où le client, pour quelque motif que ce soit, ne prend pas livraison des marchandises commandées dans les 10 jours de leur mise à disposition signifiée par simple lettre, il nous est directement et de plein droit, sans mise en demeure aucune, redevable d’une indemnité équivalente à 15 % du montant de la commande sans préjudice de notre droit de prouver le préjudice réellement subi.
Défectuosités
En cas de réclamation recevable et fondée du chef d’une défectuosité apparente des marchandises livrées, ou du chef d’un vice caché qui les affecterait, le client n’aura droit, en tout état de cause, qu’à une diminution du prix, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêts. Celle-ci sera établie par CEIN. Il ne pourra prétendre au remplacement des marchandises, sauf défectuosité de nature à rendre le matériel é impropre à son usage. CEIN dispose de la possibilité de remplacer ou réparer les marchandises livrées, plutôt que d’accorder une remise de prix. Toute réclamation quelconque du client n’éteint ou ne suspend son obligation de payer le prix de vente et de ses accessoires aux échéances fixées.
Défaut d’exécution des obligations /Résolution du contrat
En cas de non-paiement effectif et intégral à échéance, de non-respect de l’une quelconque des obligations du présent contrat, d’un autre contrat entre mêmes parties ou des conditions générales par le client, chaque partie peut suspendre de plein droit l’exécution de ses obligations. Chaque partie peut, en outre, dans ce cas, résoudre le contrat de plein droit et sans intervention judiciaire, avec effet immédiat au jour de la notification, par lettre recommandée, de sa volonté et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure antérieure à cette notification. Le contrat est résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable si bon semble à chaque partie, et malgré l’exécution par celle-ci de ses obligations, en cas de protêt, d’un effet même non accepté, d’émission de chèque sans provision, de demande de concordat amiable ou judiciaire, de faillite, de cessation de paiement, de déconfiture du client ou au cas où le cocontractant ne fournirait plus les garanties financières nécessaires.
Restitution du matériel
Le client s’engage expressément à restituer le matériel dont CEIN est propriétaire, dès résolution du contrat. Au cas où il ne restituerait pas le matériel, CEIN pourra en reprendre possession ou en faire reprendre sans délai, et en tout lieu, et aux frais du client. Le client sera tenu pour responsable de toutes les dégradations subies par les marchandises par rapport à l’état neuf, si elles lui avaient déjà été remises. En cas de résolution, toutes les sommes versées par le client à CEIN restent acquises à cette dernière sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résolution entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement des factures impayées majorées des intérêts de retard à l’article 6 des présentes conditions générales d’une indemnité de résiliation fixée à 15% de la valeur du contrat, sans préjudice du droit de CEIN de faire preuve d’un dommage supérieur à ce montant.
Déchéance du terme
L’article 1188 (déchéance du terme)du code civil s’applique également à la clause de réserve de propriété, à la clause de résolution ainsi qu’à toute garantie généralement quelconque consentie à CEIN.
Déchéance de garantie
En cas de vente ou réparation de matériel, CEIN ne sera en aucun responsable des modifications software ou hardware, des détériorations résultant d’une négligence ou d’un défaut imputable à l’acheteur, de ce fait la garantie devient caduque. Dans le cas où l’acheteur procède à l’ouverture du scellé de garantie, la garantie sera perdue.
Garantie sur réparation
La garantie donnée sur la réparation sera applicable sur la réparation effectuée.
Durée de la garantie
La durée de garantie concernant les ventes et les réparations de matériel sera établie par CEIN au moment de la vente.
Délais de réparation
Les délais de réparations ne sont pas garantis, lorsque la nature de la panne n’a pas été décrite ou que les documentations techniques sont manquantes.Si les pièces ne sont pas disponibles, CEIN se réserve le droit de proposer une solution intermédiaire.
Matériel en réparation
Le matériel mis en réparation deviendra de plein droit la propriété de CEIN, si celui-ci n’a pas été repris après un délai de 3 mois
Droit de renonciation
Les particuliers ont la faculté de faire usage de leur droit de renonciation à la commande prévue dans un délai de sept jours ouvrables après réception des marchandises. En aucun cas ce droit ne les dispense du paiement de leur commande ni des frais d’envois. Le paiement de la commande sera remboursé au Client dans un délai de trente jours. Seuls les produits en bon état, et dans leur emballage d’origine, pourront être retournés. Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats suivants : fourniture de produits personnalisés ou sur mesure, ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement, services dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant l’expiration du délai de 7 jours, logiciels informatiques, enregistrements audio et vidéo lorsqu’ils ont été sortis de leur emballage d’origine. Les sociétés ainsi que les professions libérales ne jouissent pas de ce droit de rétractation.
Emballage
Dans le cas ou l’emballage des produits livrés serait endommagé, le Client est tenu de refuser la livraison. Les produits reviennent alors au siège de CEIN qui examinera la raison du refus de la livraison sur base des indications mentionnées par le Client sur l’attestation de livraison ou sur le terminal portable de livraison.
Lieu d’exécution, compétence des Tribunaux
Tous les contrats auquel le fournisseur est partie, sont exécutées en son siège ; tous les litiges nés à l’occasion du contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Namur. Seul, le droit belge est d’application.
Le Comptoir Informatique Namur
Tél :
Fax :
081/74 67 43
Serv. technique :
Ouvert le lundi de 14h à 18h
mardi au samedi de 10 h à 18h
